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Propriétaire du site : Proxim Rhuys Muzillac  – Sarzeau

Editeur : Proxim Rhuys Muzillac  – Sarzeau

Hébergement du site

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N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Protection des données personnelles

Informatique et libertés

Conformément à la loi française du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en vous adressant au propriétaire de ce site : Proxim Rhuys Muzillac  – Sarzeau

Droit d’auteur

Le site ainsi que tout logiciel, les photographies, textes, slogans, dessins, images, vidéos, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété de Proxim Rhuys Muzillac  – Sarzeau. La reproduction de tous documents publiés sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant aux logiciels. De même, il est également interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au site par un autre moyen que l’interface qui vous est fournie par à cet effet.

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Dispositif de médiation des litiges de consommation

Tout usager d’un service à domicile a, dorénavant, la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de litiges qui l’opposerait au service lui ayant vendu une prestation (décret 2015-1382 du 30/10/2015). Le médiateur doit être habilité par la CECMC et répondre à plusieurs obligations fixées par celle-ci. Afin de répondre à cette nouvelle exigence réglementaire, Proxim’Services, en collaboration avec la fédération Adessadomicile, a conventionné avec un centre de médiation des litiges de la consommation : ANM CONSO

« Conformément aux articles de la consommation L611-1 et L612-, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de prestation n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service, vous pourrez recourir gratuitement à la médiation.

Vous pourrez donc contacter ANM CONSO soit par courrier au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne : www.anm-conso.com

Droit et délai de rétractation :

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, l’usager a le droit de se rétracter du contrat de prestation pendant un délai de 14 jours (cf contrat de prestation)